Conditions générales de vente

Article 1 — Préambule et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre l’éditeur du site (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site (ci-après le « Site »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles régissent également le programme de parrainage proposé par l’Éditeur, dont les conditions particulières figurent aux articles 45 à 51.

Article 2 — Identité et coordonnées de l’Éditeur

Le Site et le Service sont édités par Maxime FRECH, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Qualimus », dont l’adresse est 80 rue Wilson, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, France, joignable par courrier électronique à l’adresse qualimus.fhm@gmail.com. L’hébergement des données est assuré au sein de l’Union européenne.

Article 3 — Définitions

« Site » désigne le site internet exploité par l’Éditeur. « Service » désigne le test psychologique de personnalité et le compte rendu associé. « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site. « Client » désigne tout Utilisateur ayant validé une commande. « Compte rendu » désigne le document de résultats mis à disposition après paiement. Les termes employés au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.

Article 4 — Acceptation des conditions

Le fait pour un Utilisateur de valider une commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.

Article 5 — Objet du Service

Le Service propose un test psychologique de personnalité en ligne de 300 questions, donnant lieu, après paiement, à un compte rendu personnalisé (résultats par aspects et sous-aspects) consultable en ligne et téléchargeable au format PDF. Il s’agit d’un contenu numérique à visée informative et d’auto-connaissance. Il ne constitue pas un diagnostic médical ou psychologique et ne remplace l’avis d’aucun professionnel de santé.

Les résultats sont établis par comparaison des réponses de l’Utilisateur à des normes de référence distinctes selon le sexe. À ce titre, le sexe est demandé au début du test : il s’agit d’un paramètre de calcul, sans lequel les résultats ne peuvent être établis. L’Utilisateur qui ne souhaite pas se prononcer dispose d’une option « autre ». Cette information est traitée dans les conditions de l’article 15.

Article 6 — Caractéristiques et accès

Le Service est accessible en ligne, sans création de compte. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de l’adresse ou du lien lui permettant d’accéder à son compte rendu. La fourniture du Service suppose un appareil connecté à internet ; les frais de connexion et d’équipement demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 7 — Commande

L’Utilisateur réalise le test puis, s’il souhaite accéder à ses résultats, valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut conclusion du contrat. L’Éditeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 8 — Prix

Le Service est proposé au prix de 12,99 € TTC, en paiement unique. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 9 — Modalités et sécurité du paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. Le paiement est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont transmises de façon chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par l’Éditeur. La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

Article 10 — Mise à disposition du Compte rendu

Les résultats et le compte rendu sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement. L’accès au compte rendu est strictement subordonné à ce paiement.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après l’achat et non fourni sur un support matériel. En validant sa commande, l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation dès la mise à disposition des résultats.

Article 12 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des réponses sincères, à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas en détourner l’usage. Il s’interdit toute reproduction, extraction, revente ou diffusion non autorisée du contenu du Site ou du compte rendu.

Article 13 — Disponibilité, maintenance et évolutions

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. L’accès peut être suspendu, sans préavis ni indemnité, pour des raisons techniques. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du Service.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, mise en page, marques, logos, charte graphique, comptes rendus) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Pour réaliser le test, les réponses de l’Utilisateur sont enregistrées de façon sécurisée, de même que le sexe déclaré au début du test, nécessaire au calcul des résultats (article 5) ; cette donnée ne permet pas, à elle seule, d’identifier l’Utilisateur. Aucune adresse e-mail ni donnée nominative n’est demandée pour passer le test. Le programme de parrainage fait exception : il suppose la communication de données nominatives et bancaires, traitées dans les conditions particulières de l’article 50, et exclues de toute réutilisation. L’adresse e-mail n’est utilisée qu’au moment du paiement, via Stripe, pour l’envoi du lien d’accès aux résultats et du code d’affiliation ouvrant l’inscription au programme de parrainage (article 45). Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne et conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités précitées et aux obligations légales. Aucune communication commerciale n’est adressée sans consentement. Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer auprès de qualimus.fhm@gmail.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

Collecte et réutilisation des données sous forme anonyme — En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte que ses réponses et ses résultats soient collectés, puis, après avoir été rendus anonymes de manière irréversible (suppression de l’adresse e-mail et de tout élément permettant une identification, directe ou indirecte), réutilisés, partagés ou cédés à des tiers, y compris à titre onéreux, à des fins statistiques, scientifiques ou commerciales. L’Éditeur garantit que toute donnée ainsi collectée à des fins de réutilisation, de partage ou de cession est rendue 100 % anonyme. Ces données anonymisées ne permettent pas de réidentifier l’Utilisateur et ne constituent plus des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable. Cette réutilisation sous forme anonyme ne porte jamais sur l’adresse e-mail ni sur aucune donnée nominative, lesquelles demeurent réservées à la seule gestion administrative interne et ne sont ni cédées ni revendues.

Article 16 — Cookies et absence de publicité

Le Site n’utilise aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de ciblage et n’affiche aucune publicité. Seuls peuvent être déposés des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du Service, lesquels ne requièrent pas de consentement. L’Utilisateur n’est soumis à aucune publicité ni sollicitation commerciale invasive lors de l’utilisation du Site.

Article 17 — Responsabilité

Le Service est un outil d’auto-évaluation. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’usage fait des résultats ni de toute décision prise sur leur seule base. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas d’indisponibilité temporaire du Service, de mauvaise utilisation par l’Utilisateur, ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 18 — Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 19 — Réclamation et service client

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client à l’adresse qualimus.fhm@gmail.com. L’Éditeur s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 20 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 21 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l’usage qui pourrait en être fait.

Article 22 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 23 — Absence de renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 24 — Intégralité de l’accord

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le seul document contractuel régissant la relation entre les parties, à l’exclusion de tout autre document antérieur.

Article 25 — Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Il est recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

Article 26 — Cession

L’Éditeur pourra librement transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes. L’Utilisateur ne pourra céder les siens sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Article 27 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 28 — Informations précontractuelles

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations et renseignements mentionnés aux articles L.111-1 à L.111-7 et L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles du Service, son prix, les modalités de paiement et d’exécution, ainsi que les informations relatives à l’identité de l’Éditeur et aux garanties applicables.

Article 29 — Conservation et archivage des preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des informations afférentes est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.

Article 30 — Tarifs, offres et promotions

L’Éditeur se réserve la faculté de proposer, à tout moment et pour la durée de son choix, des offres promotionnelles, remises ou réductions de prix. Ces offres sont sans incidence sur les commandes antérieurement validées et ne sauraient ouvrir droit à un quelconque rappel ou ajustement de prix au bénéfice d’un Client ayant déjà commandé.

Article 31 — Exactitude des informations et disponibilité

L’Éditeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des éléments figurant sur le Site. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des erreurs ou omissions typographiques, des inexactitudes mineures, ou de l’indisponibilité temporaire d’une information, sans que cela n’engage sa responsabilité au-delà des dispositions impératives applicables.

Article 32 — Sécurité des systèmes d’information

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité et l’intégrité du Service. L’Utilisateur s’engage de son côté à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, à ne pas tenter d’y accéder de manière frauduleuse et à ne pas y introduire d’élément de nature à en perturber l’usage.

Article 33 — Indépendance des parties

Les parties agissent et demeurent à tout moment des contractants indépendants. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles un quelconque lien de subordination, de société, de mandat, d’agence ou de coentreprise.

Article 34 — Tolérance

Aucune tolérance, abstention ou inaction de l’Éditeur, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation aux présentes CGV ni être génératrice d’un droit quelconque au profit de l’Utilisateur.

Article 35 — Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification ou communication effectuée dans le cadre des présentes pourra valablement intervenir par voie électronique. Les communications adressées par voie électronique sont réputées reçues à la date de leur envoi, sous réserve de leur bonne expédition.

Article 36 — Computation des délais

Les délais éventuellement mentionnés dans les présentes se calculent en jours calendaires, sauf indication contraire. Lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 37 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les éléments issus des systèmes d’information de l’Éditeur, notamment les journaux de connexion, les horodatages et les enregistrements relatifs aux commandes, font foi entre elles et sont admissibles dans le cadre de tout différend, au même titre, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit, et ce sans qu’il soit nécessaire d’en rapporter une quelconque corroboration extrinsèque.

Article 38 — Pluralité de parties et absence de solidarité

Dans l’hypothèse où plusieurs personnes seraient réputées contractants au titre d’une même commande, celles-ci ne sauraient se prévaloir d’une quelconque solidarité active à l’égard de l’Éditeur, chacune demeurant tenue individuellement des obligations lui incombant, sans que cette circonstance n’emporte novation, délégation ou cession des présentes.

Article 39 — Frais, charges et accessoires

Sauf stipulation impérative contraire, chaque partie conserve la charge des frais, coûts, droits et débours qu’elle expose pour les besoins de la conclusion et de l’exécution des présentes, sans recours possible à ce titre à l’encontre de l’autre partie, y compris en cas de résolution amiable du différend.

Article 40 — Sous-traitance et substitution

L’Éditeur se réserve la faculté de recourir, pour tout ou partie de l’exécution de ses obligations, à des prestataires ou sous-traitants de son choix, sans que cela ne modifie l’étendue de ses engagements ni n’ouvre droit à information préalable au bénéfice de l’Utilisateur, l’Éditeur demeurant l’unique interlocuteur de ce dernier.

Article 41 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, et à n’en faire usage que dans la stricte mesure nécessaire à ladite exécution, cette obligation survivant à la cessation des relations contractuelles pour une durée raisonnable.

Article 42 — Bonne foi

Les parties déclarent qu’elles entendent exécuter leurs obligations respectives de bonne foi et s’informer mutuellement, tout au long de l’exécution des présentes, de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil.

Article 43 — Intitulés

Les intitulés des articles des présentes CGV n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas affecter le sens ou la portée des stipulations auxquelles ils se rapportent. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des intitulés et l’une quelconque des clauses, les intitulés seront déclarés inexistants.

Article 44 — Imprévision

L’Utilisateur, comme l’Éditeur, reconnaît assumer le risque d’un éventuel changement de circonstances imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil, et renonce en conséquence à s’en prévaloir, de sorte qu’aucune partie ne pourra se fonder sur un tel changement pour solliciter une renégociation des présentes.

Article 45 — Programme de parrainage : objet et accès

L’Éditeur propose, à titre facultatif et gratuit, un programme de parrainage permettant à un Client de faire bénéficier des tiers d’une remise sur le Service et de percevoir, en contrepartie, une rétribution. L’inscription au programme n’est soumise à aucun droit d’entrée, à aucune cotisation, à aucun achat spécifique ni à aucune contribution financière d’aucune sorte.

L’accès au programme est réservé aux Clients ayant préalablement commandé le Service et obtenu leur Compte rendu : à l’issue de sa commande, le Client reçoit un code d’affiliation personnel, utilisable une seule fois, qui débloque son inscription. Le prix payé au titre de l’article 8 rémunère exclusivement le Service — le test et son compte rendu, effectivement fournis — et ne constitue en aucun cas la contrepartie d’une adhésion au programme, laquelle demeure offerte.

Au sens des articles 45 à 51 : le « Parrain » désigne le Client inscrit au programme ; le « Filleul » désigne un Parrain dont l’inscription a été rendue possible par un test commandé au moyen du code d’un autre Parrain ; le « Sous-Filleul » d’un Parrain désigne un Filleul de l’un de ses Filleuls.

Article 46 — Code de parrainage, remise et rétribution

À son inscription, le Parrain se voit attribuer un code personnel. Toute commande validée et effectivement payée au moyen de ce code ouvre droit, d’une part, à une remise immédiate au bénéfice du Client parrainé et, d’autre part, à une rétribution au bénéfice du Parrain.

Le Parrain répartit lui-même, au moment de son inscription, une enveloppe de 1,99 € entre la remise offerte et sa rétribution, dans la limite d’une remise minimale de 0,99 € — et donc d’une rétribution maximale de 1,00 € par test. Cette répartition s’applique aux commandes postérieures à son inscription.

La remise et la rétribution sont figées commande par commande, au moment du paiement : une évolution ultérieure du barème est sans effet sur les commandes déjà intervenues.

Aucune rétribution n’est due au titre d’une commande non payée, annulée, remboursée, ou ayant fait l’objet d’une contestation de paiement ou d’une fraude.

Article 47 — Palier de versement et délai de paiement

Les rétributions ne sont exigibles que par palier de 20 tests. Le versement intervient lorsque le compteur du Parrain atteint un multiple de 20, dans un délai de 15 jours à compter du franchissement du palier.

Le Parrain reconnaît expressément qu’en deçà de 20 tests, aucune somme n’est exigible. Les rétributions déjà acquises lui restent acquises et s’accumulent jusqu’au palier suivant, sans limitation de durée et sans qu’elles puissent être perdues.

Le compteur du palier n’additionne que les tests vendus au moyen du code du Parrain. Les bonus prévus à l’article 48 obéissent à leur propre règle d’exigibilité (versement par fournée), définie audit article.

Le versement est effectué par virement bancaire sur le compte dont le Parrain a communiqué les coordonnées. Les sommes dues sont calculées à partir des montants figés à chaque commande.

Article 48 — Bonus de deuxième et troisième niveaux (fonctionnement par défaut)

L’Éditeur verse à tout Parrain actif un bonus de 0,40 € par test vendu au moyen du code d’un Filleul qu’il a lui-même parrainé (deuxième niveau), ainsi qu’un bonus de 0,40 € par test vendu au moyen du code d’un Sous-Filleul — c’est-à-dire d’un Parrain recruté par l’un de ses Filleuls (troisième niveau). Ce mécanisme constitue le fonctionnement normal du programme, sans limitation du nombre de Parrains ni condition de rang ou de date d’inscription.

Ces bonus présentent les caractéristiques suivantes :

• ils sont financés par l’Éditeur sur sa propre marge. Ils ne sont en aucun cas prélevés sur la rétribution du Filleul ou du Sous-Filleul, laquelle demeure intégralement due à ce dernier dans les conditions de l’article 46. Aucun Parrain n’est ainsi rémunéré au moyen des sommes revenant à un autre ;
• ils sont limités à trois niveaux : le Parrain les perçoit au titre des ventes de ses Filleuls directs et de ses Sous-Filleuls uniquement, à l’exclusion de toute génération ultérieure ;
• ils sont acquis sans terme ni plafond de montant : ils courent aussi longtemps que le Site est exploité. Ils ne prennent fin, et uniquement pour l’avenir, qu’en cas de fermeture définitive du Site ou de cessation d’activité de l’Éditeur — à la première de ces deux échéances. L’Éditeur ne prend aucun engagement au-delà ;
• ils bénéficient à tout Parrain actif, sans condition de rang, d’ancienneté ni de quota ;
• ils deviennent exigibles par fournée : lorsque le Filleul ou le Sous-Filleul dont les ventes y ouvrent droit atteint un multiple de 20 tests vendus au moyen de son propre code, les bonus correspondants à ces 20 ventes sont versés au bénéficiaire dans le délai de l’article 47, indépendamment du compteur propre du bénéficiaire. Les bonus afférents à des ventes n’ayant pas encore complété un tel multiple restent acquis et deviennent exigibles au multiple suivant, ou dans les conditions de l’article 51 ;
• ils sont figés commande par commande, au moment du paiement.

Article 49 — Statut du Parrain, absence de garantie de gains et fiscalité

Le Parrain agit en toute indépendance. Le programme ne crée entre lui et l’Éditeur aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucun mandat, aucune agence, aucune société ni aucune exclusivité. Le Parrain n’a pas qualité pour représenter l’Éditeur ni pour souscrire un quelconque engagement en son nom.

L’Éditeur ne garantit aucun gain, aucun volume de ventes ni aucun revenu. Les montants figurant sur le Site sont des barèmes unitaires, et ne constituent ni une promesse, ni une estimation, ni une projection de rémunération. Les gains du Parrain dépendent exclusivement des commandes effectivement payées au moyen de son code, dont le nombre est par nature incertain.

Les sommes sont versées brutes. Il appartient au Parrain, et à lui seul, d’accomplir les déclarations fiscales et sociales qui lui incombent au titre des sommes perçues, conformément à la réglementation applicable à sa situation personnelle.

Le Parrain s’interdit toute pratique commerciale trompeuse, tout démarchage abusif, tout envoi non sollicité, ainsi que toute présentation du programme laissant croire à une rémunération garantie, à un placement ou à un investissement.

Article 50 — Données du Parrain et coordonnées bancaires

Par exception à l’article 15, l’inscription au programme suppose la communication de données nominatives (nom, prénom, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone) et de coordonnées bancaires (IBAN), nécessaires à l’exécution des versements et à leur justification comptable. Elles sont conservées pendant la durée de la participation au programme, puis pour la durée des obligations légales de conservation.

Les coordonnées bancaires sont conservées sous forme chiffrée. Un même relevé d’identité bancaire ne peut être associé qu’à un seul Parrain.

Ces données ne font l’objet d’aucune cession ni d’aucune réutilisation à des fins statistiques, scientifiques ou commerciales ; la stipulation de l’article 15 relative à la réutilisation sous forme anonyme ne leur est pas applicable. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés à l’article 15 s’exercent dans les mêmes conditions.

Article 51 — Suspension, exclusion et évolution du programme

L’Éditeur peut suspendre ou exclure du programme, sans indemnité, tout Parrain en cas de manquement aux présentes, de fraude, de manœuvre destinée à générer artificiellement des commandes, d’utilisation de plusieurs identités ou de plusieurs comptes bancaires, ou de pratique contraire à l’article 49. Les rétributions afférentes à des commandes frauduleuses ne sont pas dues.

L’Éditeur peut faire évoluer le barème du programme, ou mettre fin à celui-ci, pour l’avenir uniquement. Une telle évolution est sans effet sur les rétributions et bonus déjà acquis, qui restent dus dans les conditions en vigueur au jour de chaque commande concernée.

Par exception, le bonus de l’article 48 est irrévocable à l’égard des Parrains l’ayant acquis : aussi longtemps que le Site est exploité, l’Éditeur ne peut ni le supprimer, ni en réduire le montant, ni en restreindre la durée, ni en réduire le nombre de bénéficiaires. Seules la fermeture définitive du Site ou la cessation d’activité de l’Éditeur y mettent fin, et uniquement pour l’avenir.

En cas de fermeture du Site ou de cessation d’activité, les sommes déjà acquises par le Parrain au titre des commandes antérieures lui demeurent dues et lui sont versées, sans qu’il puisse lui être opposé de ne pas avoir atteint le palier de l’article 47 : cette échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes acquises et non encore versées.

Le Parrain peut se retirer du programme à tout moment, par simple demande. Les sommes déjà acquises lui restent dues dans les conditions de l’article 47.

Article 52 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relèvera des juridictions compétentes.